Le 10 septembre, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes marquant une mise en conformité du droit français avec le droit européen.
Report des Congés en arrêt maladie : > décision <
La Cour de cassation vient de reconnaitre un droit au report des jours de congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie dès lors que la maladie empêche le salarié de se reposer, à la condition que le salarié notifie l’arrêt maladie à son employeur.
Prise en compte des congés dans le calcul des heures supplémentaires : > décision <
Les congés payés entrent dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsqu’elles sont calculées de façon hebdomadaire.